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C.G.U

Raison sociale : micro-entreprise : Rodolphe CATTA – 06 63 27 17 00 – 21 rue des 4 vents 92380 Garches. France. Email : admin@zik-web.com.

La société de Rodolphe CATTA, dont le numéro de SIRET est le 50289023900044 et dont le siège social est situé au 21 rue des 4 vents-Immeuble Rouergue – 92380 GARCHES (ci-après « ZIK-WEB.COM »), est l’éditeur du site internet www.zik-web.com (ci-après le « Site Internet ») hébergé par la société O2swicth 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand. Tel : 04 44 44 60 40.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles, d’une part, la société de Rodolphe CATTA met le Site Internet et les Services à la disposition de l’Utilisateur et, d’autre part, l’Utilisateur peut accéder aux Site Internet et Services et les utiliser. Le fait d’accéder au Site Internet et aux Services emporte application et acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Définitions

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation de ZIK-WEB.COM ;

Site Internet : signifie les pages du Site Internet accessibles à l’adresse ZIK-WEB.COM ;

Services : signifie l’ensemble des services mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet à titre gratuit ou payant, tels que décrits à l’article 3 ci-dessous ou proposés à l’avenir sur le Site Internet ;

Utilisateur : signifie la personne physique accédant au Site Internet et souhaitant utiliser les Services.

Membre : signifie l’Utilisateur s’étant inscrit sur le site internet et ayant ouvert un compte membre lors de l’inscription.

Vendeur : signifie le Membre s’étant inscrit sur le site internet et ayant ouvert un compte vendeur ( je veux vendre mes mp3) lors de l’inscription, signifie le propriétaire des droits intellectuels de l’oeuvre musicale : (auteur des paroles) et (compositeur de la musique).

Boutique : Espace réservée au Vendeur pour permettre la vente de ses productions musicales sous forme de téléchargement de fichiers audios sur ZIK-WEB.COM

Oeuvres : signifie le(s) produit(s) ajouté(s) à la Boutique en ligne du Vendeur (mp3, fichiers audio numériques exclusivement)

Acheteur: signifie l’Utilisateur susceptible de faire un achat sur le site Internet et de devenir client de la(des) Boutique(s) de ZIK-WEB.COM.

Tableau de bord : Espace réservée au Vendeur indiquant le nombres de ventes, le montant des ventes, les gains pour le Vendeur pour administrer sa Boutique.

Article 2. Description du Site Internet

Le Site Internet est un service de rencontres entre musiciens qui met en relation des musiciens et des prestataires professionnels en rapport avec la production musicale ainsi qu’un service de vente en ligne qui permet de distribuer les oeuvres originales des musiciens auprès de clients potentiels.

L’inscription sur le Site Internet est gratuite.

Le Site Internet et les Services sont fournis à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessibles en fonction de leur disponibilité. Ils sont en principe accessibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de ZIK-WEB.COM , et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

ZIK-WEB.COM se réserve le droit d’apporter des modifications au Site Internet et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie du Site Internet et/ou des Services après en avoir préalablement informé l’Utilisateur

Article 3. Description des Services

Le Site Internet propose à l’Utilisateur les Services gratuits suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

s’inscrire gratuitement au Site Internet pour remplir son profil, déposer une annonce, accéder aux forums, annoncer un concert, faire la promotion d’une cagnotte en ligne, publier des photos et des vidéos, vendre ses oeuvres musicales ;

Le Site Internet propose à l’Utilisateur, en plus des Services gratuits, les Services payants suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

Mise en vente des Oeuvres musicales des musiciens inscrits sur le site internet sous forme d’un lien de téléchargement du fichier audio.

Une commission sera perçu par ZIK-WEB.COM sur chaque vente voir article 4.5 Les modalités pour le Vendeur et les délais de paiement

Article 4. Inscription et accès au Site Internet et aux Services

4.1. Pour pouvoir utiliser le Site Internet et les Services, et en particulier déposer une annonce, accéder aux forums, annoncer un concert, faire la promotion d’une cagnotte en ligne, publier des photos et des vidéos ou utiliser les services de messagerie, vendre ses Oeuvres musicales, l’Utilisateur doit être préalablement inscrit au Site Internet.

L’inscription est gratuite.

Elle nécessite obligatoirement l’acceptation des Mentions Légales, C.G.U et CGV ainsi que la communication des informations d’identification suivantes : pseudonyme et mot de passe choisis par l’utilisateur, adresse de courrier électronique.

Les informations suivantes sont facultatives et peuvent être librement renseignées par le Membre: instrument joué, ville, département, genre de musique, niveau et disponibilité, niveau de chant, site web.

Le Membre peut alors accéder à son compte pour joindre une (des) photographie(s) et/ou (des) vidéo(s), une (des) partitions, un (des) fichiers numériques tels que un (des) texte, , un (des) mp3, et autres documents électroniques compatibles avec le site Internet afin de les partager aux autres Utilisateurs et dialoguer avec les autres Utilisateurs.

ZIK-WEB.COM ne demande jamais la communication des nom et prénoms des Utilisateurs et recommande à ces derniers d’utiliser un pseudonyme.

4.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les mettre régulièrement à jour.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, atteinte à la vie privée, dénigrement…), ZIK-WEB.COM est en droit de suspendre ou de résilier l’inscription ou le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

4.3. L’identifiant et le mot de passe fournis par l’Utilisateur sont personnels et incessibles, ce dernier s’engageant à ne le transmettre, volontairement ou par négligence, à aucun tiers.

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son email et/ou mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte / Mon compte ».

Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai ZIK-WEB.COM, par le biais de la rubrique « Nous contacter » accessible à l’adresse admin@zik-web.com qui procédera à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.

4.4. Les informations renseignées par l’Utilisateur (à l’exception de ses adresses postale et électronique) et la(les) photographie(s) par lui transmises seront mises en ligne et apparaîtront dans son profil sur le Site Internet. Elles ne sont accessibles qu’aux autres Utilisateurs du Site Internet.

L’Utilisateur autorise expressément ZIK-WEB.COM à reproduire et diffuser sur le Site Internet les informations, messages, photographies, vidéos, partitions, textes, mp3, et autres documents électroniques compatibles avec le site Internet ainsi transmises.

L’Utilisateur autorise expressément ZIK-WEB.COM à reproduire et diffuser les vidéos de l’Utilisateur sur le fil d’actualité du Site Internet.

L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son annonce et modifier ou compléter ses informations dans la rubrique « Mon compte ».

Article 5. Les modalités pour l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à respecter les Conditions générales de Vente

Article 6. Les modalités pour le Vendeur

Article 6.1 Conditions du Service

Le Vendeur peut accéder à son compte pour ajouter ses Oeuvres (fichiers audios, mp3) à la vente dans sa Boutique depuis son espace réservé.

Les informations suivantes sont peuvent être librement renseignées par le Vendeur: nom, prénom, nom d’artiste pour la Boutique, URL de la boutique de l’artiste, adresse e-mail de la boutique, numéro de téléphone et un email valide PayPal (obligatoire).

Les informations suivantes sont facultatives et peuvent être librement renseignées par le Vendeur : adresse, ville, code postal, pays, email de la boutique, prix du fichier audio à uploader sur ZIK-WEB.COM, prix promotionnel, titre de l’album, ep, fichier audio, ou MP3 et description de l’Oeuvre depuis la rubrique Tableau de bord.

Le Vendeur autorise expressément ZIK-WEB.COM à reproduire et diffuser sur le Site Internet les Oeuvres musicales qu’il met à disposition dans sa Boutique et s’engage à céder ses droits d’exploitation à Zik-web selon les modalités définit à l’article 7.

Seuls le format mp3 est autorisé sur ZIK-WEB.COM. Les reprises ou “cover” d’artistes déjà inscrits à la SACEM ne sont pas autorisés.

Article 6.2. Contrat de licence d’utilisation

En vertu du présent contrat, le Vendeur s’engage à céder une licence d’utilisation à ZIK-WEB.COM de façon non exclusive pour l’exploitation des Services fournis par ZIK-WEB.COM.

 En vertu des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Vendeur autorise l’exécution gratuite et la reproduction de son(ses) oeuvre(s) sur le site internet de ZIK-WEB.COM : www.zik-web.com dans son espace Boutique et dans la rubriques Vos mp3. Le vendeur peut retirer son oeuvre due ZIK-WEB.COM à tout moment dans son Tableau de bord, et rompre unilatéralement ce contrat de licence d’exécution et de reproduction.

Article I – l° le Vendeur garantit à ZIK-WEB.COM l’exercice paisible et exclusif du droit d’éxecution et des droits de reproduction qu’il lui a cédés présentement contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. le Vendeur et ZIK-WEB.COM s’engagent à faire respecter ces droits et à les défendre contre toutes atteintes qui leur seraient portées.

2° le Vendeur déclare qu’il n’a introduit dans son Oeuvre aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers, et qu’il ne l’a ni cédée ni nantie antérieurement. Il s’engage à indemniser, le cas échéant, ZIK-WEB.COM de toutes dépenses ou dommages qui pourraient résulter du non respect de cette déclaration.

3° le Vendeur s’engage et oblige ses héritiers et ayants droit à fournir à ZIK-WEB.COM tous documents et à remplir toutes formalités nécessaires afin de lui permettre d’assurer l’exercice paisible et exclusif du droit d’éxécution et des droits de reproduction par lui acquis et de les faire respecter.

4° En outre, à l’appui de sa garantie, le Vendeur donne dès maintenant à ZIK-WEB.COM un pouvoir général destiné à lui permettre d’agir en toutes circonstances et occasions, en vue de sauvegarder l’exercice des droits dont il est devenu cessionnaire.

5° le Vendeur, ses héritiers et ayants droit, reconnaissent que ZIK-WEB.COM ne pourra, ni être tenu pour responsable, ni être privé du bénéfice du présent contrat en cas d’échec des pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels ZIK-WEB.COM serait tenu de participer tant en demande qu’en défense à l’occasion de l’exercice des droits qui lui sont présentement cédés.

6° le Vendeur s’engage à signaler à ZIK-WEB.COM, par des moyens adaptés et certains, toute modification de ses coordonnées postales et autres.

Article II – L’AUTEUR, sous réserve d’en avoir été préalablement informé par courrier de ZIK-WEB.COM, reconnaît que celui-ci peut, aux conditions juridique et financière du présent contrat, autoriser des mandataires, des représentants ou des agents choisis par lui à exercer tout ou partie des droits qui lui sont présentement cédés.

Article III – ZIK-WEB.COM s’oblige expressément envers le Vendeur, ses héritiers et ayants droit, en contrepartie de l’acceptation du présent contrat par le Vendeur et de l’étendue des droits cédés, au respect de toutes les obligations légales et contractuelles qui pèsent sur un éditeur ou un cessionnaire de droits d’auteur.

Article IV – Territoires de la licence : la présente cession est consentie par l’AUTEUR à l’ÉDITEUR pour le(les) pays ou territoire(s) suivant(s) : Monde
Sous réserve de l’exploitation effective de l’ŒUVRE, la présente cession est consentie pour une durée 10 ans qui ne pourra pas excéder la durée de la protection accordée aux auteurs, à tous leurs successeurs, héritiers et ayants droit par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales ainsi que par les Conventions internationales.

ZIK-WEB.COM s’engage à transmettre au Vendeur toutes les informations liées à la transaction concernant les Oeuvres uploadées dans le Tableau de Bord du Vendeur.

DROIT DE REPRODUCTION

Article VII 
1° En conséquence de la cession faite présentement par le Vendeur de ses droits à ZIK-WEB.COM, celui-ci s’engage à
publier, vendre, mettre en circulation toutes reproductions de l’Oeuvre, sous quelque forme que ce soit ou à autoriser des tiers à mettre en circulation des reproductions de toutes natures, entre autres sous forme de mise en ligne sur un service accessible par réseau numérique de transmission de données, notamment Internet.

2° le Vendeur ayant apporté son droit de reproduction mécanique à la Sacem ou à l’ACE, ou ayant confié l’administration dudit droit, par voie d’apport ou de mandat, à la SDRM ou à tout autre organisme, il est expressément entendu que la gérance du droit de reproduction mécanique sur l’Oeuvre sera exercée par l’organisme à ce habilité en vertu des contrats d’apport ou des mandats souscrits, et ce pendant la période de validité de ces contrats.

Article 6.3 Contrat de distribution

Votre concession de droits

En contrepartie des sommes qui vous sont dues et des services fournis par Zik-Web.COM au titre de la distribution de vos Oeuvres, et de tous les services associés à cette distribution en vertu du Contrat, vous nous concédez détenteurs de licence et ayants droit, pendant la durée de la période de distribution :

Une licence non exclusive, cessible, mondiale pour reproduire, distribuer, vendre, mettre à disposition et utiliser autrement tout ou partie des Oeuvres par voie de distribution numérique (y compris par voie de téléchargement, streaming interactif et non interactif), y compris (sans s’y limiter) le droit de :

conserver, livrer, créer des fichiers originaux numériques, convertir, adapter, encoder et transcrire, reproduire, compiler, distribuer, afficher, représenter publiquement, communiquer au public, exposer, diffuser, synchroniser, transmettre, vendre, mettre à disposition et utiliser les Oeuvres à des fins de distribution et d’exploitation sans s’y limiter, au moyen de téléchargements permanents, téléchargements temporaires et/ou soumis à conditions, streaming interactif, streaming non interactif ;

effectuer des corrections des métadonnées (y compris des corrections d’orthographe et de genre) si nécessaire et utiliser et exploiter lesdits contenus conformément aux fonctionnalités et caractéristiques activées par ZIK-WEB.COM

une licence non exclusive, mondiale, pour reproduire, utiliser, présenter publiquement et mettre à disposition les Oeuvres, titres de chansons et d’albums, visuels, marques de commerce, marques de service ou dénominations commerciales associés à vous ainsi qu’à votre nom, votre image et votre effigie, et à ceux du groupe/de l’artiste dont les interprétations sont intégrées dans les Enregistrements, sur le Site et comptes de médias sociaux associés, et les leurs ainsi que sur les supports publicitaires, marketing et promotionnels relatifs aux Services de ZIK-WEB.COM

tous les droits et consentements, y compris, sans s’y limiter, en vertu de la législation applicable relative au droit d’auteur, à la propriété industrielle et aux modèles et dessins (la « Loi ») (et de toutes autres lois et réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle) et de leurs éventuels amendements et nouvelles applications, susceptibles de nous permettre d’utiliser les Oeuvres de la manière la plus complète possible (y compris, sans s’y limiter, le droit d’encaisser tous les revenus générés par les Enregistrements distribués par nos soins) conformément aux dispositions des présentes C.G.U, y compris, sans s’y limiter, tous les consentements requis en vertu de la Partie II de la Loi. Afin de lever toute incertitude, nous précisons que vous conservez à tout moment la propriété de vos droits d’auteur sur les Oeuvres.

Vous consentez à ne pas utiliser le Site ou les Services pour distribuer, transmettre ou stocker des fichiers ou contenus qui porteraient atteinte à des œuvres soumises au droit d’auteur ou qui violeraient autrement les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, ou encourageraient leur violation. Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité qui vous permet de télécharger des contenus sur le Site ou de prendre contact avec d’autres utilisateurs du Site, vous devez respecter les critères relatifs au contenu, énoncés dans les C.G.U.

Notre concession de droits

Les pages Vendeur ZIK-WEB (les « Boutiques des Vendeurs ») sont notre propriété. Nous vous concédons une licence limitée, non cessible, non exclusive et révocable, vous autorisant à utiliser les Boutiques des Vendeurs afin de promouvoir auprès de vos fans, sur une base non commerciale, vos Oeuvres ainsi que votre marque personnelle en tant qu’artiste, jusqu’à ce que votre Compte soit annulé ou résilié. Vous vous engagez à respecter les C.G.U lors de l’utilisation des Boutiques des Vendeurs, et à ne pas les utiliser d’une manière qui ne soit pas expressément autorisée par les C.G.U.

L’ensemble des marques de commerce, marques de service, dénominations commerciales, logos et noms de domaine de ZIK-WEB.COM ainsi que toute autre caractéristique de la marque ZIK-WEB incorporés par vos soins sur Zik-WEB.COM sont notre propriété exclusive, et nous ne vous accordons aucun droit d’utiliser une quelconque Marque Zik-WEB.COM.

Vos obligations envers nous

Vous garantissez et déclarez que :

toutes les Oeuvres sont, à votre connaissance, des originaux et n’ont pas été copiés sur une tierce partie ; vous détenez ou contrôlez tous les droits sur les Oeuvres, y compris, sans s’y limiter, les compositions musicales et les paroles qui y sont intégrées, les visuels, les métadonnées, les images et tout autre matériel que vous nous fournissez ou que, en ce qui concerne tout matériel appartenant à un tiers qui y serait incorporé, vous avez obtenu et maintiendrez en vigueur à tout moment l’ensemble des licences, permissions, consentements ou autres autorisations nécessaires (et que vous effectuerez tous les paiements dus y afférents) pour nous concéder les droits stipulés dans les présentes C.G.U ;
les Oeuvres, ainsi que leur exploitation selon les stipulations des C.G.U, ne portent et ne porteront pas atteinte aux droits d’auteur, marques de commerce, dessins, bases de données, publicités ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;
les Oeuvres ne comportent aucun contenu illicite, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, homophobe, abusif, facilitant ou favorisant une activité illégale, harcelant, raciste ou offensant d’un point de vue ethnique ;
vous ne fournirez aucune Oeuvre qui incorpore des compositions faisant partie d’œuvres dramatico-musicales telles qu’un opéra, une opérette, un ballet, une comédie musicale, un spectacle musical ou toute œuvre de nature similaire ;
vous n’êtes pas âgé(e) de moins de 18 ans (ou autrement considéré(e) comme une personne mineure dans le pays où vous résidez) et vous ne faites l’objet d’aucun empêchement, d’aucune restriction ni d’aucune interdiction, qu’il/elle soit contractuel(le) ou autre, s’agissant de votre droit et pouvoir de conclure et d’exécuter le présent Contrat, et de nous conférer ainsi qu’à nos sociétés affiliées, détenteurs de licence et ayants droit les droits stipulés dans le présent Contrat ;
les Oeuvres ne contiennent aucun virus ni autre programme susceptible de nuire à nos données ou systèmes informatiques ;
il vous incombera exclusivement de déclarer tous les revenus perçus via les services de ZIK-WEB.COM à l’administration fiscale compétente ainsi que l’ensemble des taxes ultérieures payables dans le cadre de votre utilisation des services fournis par ZIK_WEB.COM;
vous respecterez à tout moment les critères relatifs au contenu, énoncés dans les C.G.U, et en particulier chaque fois que vous téléchargez du contenu sur notre Site, ou que vous prenez contact avec d’autres utilisateurs du Site. Nous avons le droit de supprimer tout contenu que vous téléchargez sur le Site si, à notre avis, il ne respecte pas les critères relatifs au contenu, énoncés dans la Politique d’Utilisation; et
vous vous engagez à ne pas entreprendre, ni autoriser ou encourager un tiers à entreprendre, les actions suivantes, que ce soit directement ou indirectement : générer (par des moyens humains ou automatisés) des ventes ou des écoutes de vos Enregistrements (ou des impressions ou des clics sur toute publicité en lien avec ceux-ci) ; obtenir autrement l’accès à vos Oeuvres sur ZIK-WEB.COM par le biais de moyens trompeurs, automatisés, artificiels, frauduleux ou autrement malhonnêtes (y compris, sans s’y limiter, des clics manuels répétés, l’utilisation de bots, des fermes à clics, des outils de requête automatisés ou des mécanismes de manipulation du compte d’écoutes) ; autrement manipuler les Services ; ou participer à une activité illégitime ou frauduleuse concernant la consommation ou la promotion de vos Oeuvres sur ZIK-WEB.COM (« Activité Artificielle »).

Vous devrez nous fournir vos données de paiement PAYPAL et vos coordonnées exactes et/ou celles de votre/vos représentant(s). Si les données de paiement que vous nous avez fournies sont inexactes, vous risquez de ne pas percevoir les sommes qui auront été versées en utilisant ces données incorrectes. Veuillez noter que les données de paiement que vous fournissez pour retirer vos revenus nets ne peuvent être utilisées qu’avec un seul Compte.

Vous êtes seul(e) responsable de la licéité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité de toutes les données, y compris les métadonnées ainsi que les métadonnées d’édition et d’interprétation, que vous nous fournissez.

Vous veillerez à ce que vos Oeuvres soient techniquement satisfaisants pour une exploitation.

Si vous recevez un code d’identifiant utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter cette information comme confidentielle. Vous ne devez pas la divulguer à un tiers. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît votre code d’identifiant utilisateur ou votre mot de passe, vous devez nous en informer sans délai à admin@zik-web.com.

Il vous incombe exclusivement de sécuriser et sauvegarder vos Oeuvres.

Nous ne garantissons pas que le Site et les Services seront sécurisés ou exempts de bugs ou de virus. Il vous appartient de configurer votre technologie informatique, vos programmes informatiques et votre plateforme d’accès au Site. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus. Vous ne devez pas utiliser à mauvais escient notre Site en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres programmes malveillants ou nuisibles. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre Site, au serveur sur lequel le Site est stocké ou à un serveur, un ordinateur ou une base de données connecté(e) au Site. Vous ne devez pas lancer contre notre Site une attaque. Lorsque nous le jugerons raisonnablement nécessaire, nous signalerons une telle violation aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi. En cas de violation, votre droit d’utiliser le Site et les Services cessera immédiatement.

Vos obligations envers autrui

Vous nous fournirez tous les Oeuvres sur une base libre de droits. En d’autres termes, il vous incombera exclusivement d’obtenir et d’acheter auprès d’un tiers l’ensemble des licences, consentements et/ou autorisations (le cas échéant) nécessaires à l’utilisation des Oeuvres, telle que prévue par le présent Contrat, y compris (sans s’y limiter) les auteurs et éditeurs des compositions musicales et paroles incorporées dans vos Oeuvres, ou leurs représentants, tous les détenteurs de droits d’auteur, artistes, producteurs et toute autre personne ayant pris part à la conception des Oeuvres, et de vous acquitter de l’ensemble des sommes potentiellement exigibles en vertu des conventions collectives ou dans tout autre cadre défini par la loi. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez et convenez qu’il n’appartient pas à ZIK-WEB.COM de percevoir, d’administrer ou d’effectuer les paiements relatifs aux droits sur les compositions musicales et les paroles incorporées dans vos Oeuvres (que ces droits soient détenus ou contrôlés par vous-même ou un tiers), ou relatifs aux éventuels revenus de droits d’auteur dus à d’autres personnes.

Dans la mesure où ZIK-WEB.COM vous autorise à sélectionner certaines Oeuvres que vous avez mis en ligne via les Services afin de les distribuer ou rendre disponibles gratuitement à des fans, ou directement via le Site, vous reconnaissez être seul(e) responsable des obligations de licence et de paiement à l’égard des tiers susmentionnés, qui pourraient résulter d’une telle distribution.

Article 6.4 Paiements de vos revenus

La rétribution au vendeur sera payée sur demande du Vendeur depuis le Tableau de bord de l’espace reservé du Vendeur (boutique du vendeur) ou par email sur admin@zik-web.com.

ZIK-WEB.COM s’engage a rétribuer sur PayPal le Vendeur, lorsqu’il passera le seuil de retrait fixé par ZIK-WEB.COM. Une fois atteint le seuil de retrait fixé à 20 euros pour le total des ventes inscrit sur le Tableau de bord de la boutique, le Vendeur est autorisé à demander d’être rétribué par ZIK-WEB.COM dans la rubrique Retrait sous réserve qu’il dispose d’un compte Paypal valide à son nom renseigné dans la rubriques Réglages > Paiement de son Tableau de bord.

RÉMUNÉRATION DE L’AUTEUR

Article 6.4.1 – ZIK-WEB.COM s’engage envers le Vendeur à assurer à l’Oeuvre une exploitation commerciale, permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages et aux engagements pris par le présent contrat.

Article 6.4.2
En rémunération de la cession du droit d’éxecution et de reproduction, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, que le Vendeur lui consent en vertu du présent contrat, ZIK-WEB.COM s’engage à verser à le Vendeur :
Une redevance de 13 pour cent (13 %) calculée sur le prix de vente au détail hors taxes de chaque exemplaire de l’Oeuvre uploadée depuis le Tableau de Bord du Vendeur et vendu par ZIK-WEB.COM.

Article 6.4.3 – S’agissant de la rémunération pour copie privée sur lesquels l’Oeuvre est fixée, la part de redevance à revenir à le Vendeur lui sera versée par la société de perception et de répartition des droits dont il est membre.

Article 6.4.4 –
l° Les comptes sont automatisé et visible sur le Tableau de bord du Vendeur.

2° le Vendeur ne pourra pas présenter de réclamation concernant les décomptes et le paiement au-delà du délai de 5 ans, conformément à l’article 2270 du Code civil qui est d’ordre public.

Sous réserve des présentes C.G.U nous vous verserons 100 % de vos gains calculés dans votre Tableau de bord. Vos gains est votre solde actuel de vos ventes affichés dans votre Tableau de bord de votre compte, et peuvent être retirés par vos soins à votre demande, sous réserve qu’au moment du retrait demandé : (i) les sommes accumulées excèdent 20 €; et que (ii) vos gains ne soient pas soumis à notre droit de les retenir conformément aux présentes C.G.U. Les paiements vous seront versés via PayPal. L’expression « gain » désigne les recettes effectivement perçues par ZIK-WEB.COM au titre de la distribution numérique de vos Oeuvres par l’intermédiaire de ZIK-WEB.COM, et dans la mesure où elles sont imputables directement et de manière identifiable à ladite distribution, déduction faite de toute TVA ou taxe de vente similaire, de toute autre taxe que nous sommes légalement tenus de déduire (y compris, sans s’y limiter, les retenues d’impôts) et des éventuels frais de tiers associés à votre retrait (y compris, sans s’y limiter, les commissions de Paypal, les services de paiement, les frais bancaires et les frais de conversion monétaire). Veuillez noter que les services de paiement de Paypal sont soumis aux Conditions de Service de Paypal et à la Politique de Confidentialité de Paypal, sur lesquelles nous n’opérons aucun contrôle. Nous déclinons toute responsabilité quant à la teneur ou aux informations contenues au sein de ces documents édités par le service Paypal. Il est donc de votre responsabilité de lire ces documents et d’agit en conséquence.

Les chiffres de ventes et les données relatives à l’utilisation de votre contenu seront disponibles sur votre Compte. Nous ne saurions être tenus pour responsables d’une éventuelle défaillance du système du fait d’une tierce partie qui engendrerait des inexactitudes dans ces rapports et/ou chiffres de ventes.

Si vous faisiez l’objet d’un trop-perçu de notre part, nous serions en droit de déduire le montant de ce trop-perçu, en totalité ou en partie, de vos gains à venir.

Nos responsabilités envers vous

Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière nos responsabilités envers vous dans les cas où cela serait considéré comme illicite. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, ou celle de nos employés, mandataires ou sous-traitants, et la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

Si nous ne respectons pas les présentes C.G.U nous ne sommes responsables que des pertes ou dommages que vous subissez, qui sont une conséquence prévisible de notre rupture du présent contrat (C.G.U) ou de notre négligence à faire preuve de la diligence et des compétences raisonnables. Les pertes ou dommages sont considérés comme prévisibles s’il est évident qu’ils se produiront, ou si, au moment de la conclusion du contrat, nous et vous savions qu’ils pourraient se produire.

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, nous ne saurions être tenus pour responsables envers vous des pertes commerciales (y compris (sans s’y limiter) la perte de profits, la perte de marchés, l’interruption d’activité ou la perte d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation) ni de la perte d’économies escomptées. En outre, nous excluons l’ensemble des conditions, garanties, déclarations ou autres modalités implicites qui pourraient autrement s’appliquer à nos Services et/ou au Site, ou à tout contenu s’y trouvant.

Garantie

Vous vous engagez à nous garantir, sur demande contre l’ensemble des réclamations, actions, procédures, responsabilités, demandes, dommages, pertes, dépenses ou coûts (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat) (les « Réclamations »), subis ou encourus suite au non-respect réel ou présumé de votre part de l’un(e) quelconque de vos garanties, déclarations ou engagements dans les présentes C.G. U, ou suite à une réclamation d’un tiers fondée sur des faits qui, s’ils étaient corroborés, constitueraient un tel manquement.

Article 7. Obligations et interdictions de l’Utilisateur

7.1 Responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU .

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

utiliser le Site Internet et les Services à des fins professionnelles, commerciales ou non privées; 

tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur;

télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site Internet et des Services, et en particulier les annonces, les Formats audio disponibles sur le site en écoute et/ou photographies et/ou vidéos qui y sont proposées;

télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services;

entraver ou perturber le Site Internet, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services;

tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié du Site Internet ou pour un modérateur ou un hébergeur;

L’Utilisateur s’engage à ce que les photographies, vidéos, fichiers audios, textes, partitions et/ou tout autre contenu déposés et/ou diffusés par ses soins sur le Site Internet ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la règlementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur garantit ZIK-WEB.COM contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres Utilisateurs ou de tiers concernant ces contenus, et ce sans préjudice pour Rodolphe CATTA d’obtenir réparation de ses préjudices.

Le Site Internet utilise un système de protection des Fichiers audios mises en ligne par le Vendeur et rendant en principe leur enregistrement et duplication impossible par un autre Utilisateur autre que l’Acheteur ou par un tiers autre que l’Acheteur, sans que sa responsabilité ne puisse toutefois être recherchée et engagée en cas de défaillance de ce système.

Chaque Utilisateur a la possibilité de laisser des messages, informations et/ou commentaires sur le Site et sur l’application pour ordinateur. Le Utilisateur est alors seul responsable du contenu ainsi publié par ses soins. Dès lors ZIK-WEB.COM en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ne saurait être responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur le site sur lequel ZIK-WEB.COM n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. Le Utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

– constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site de ZIK-WEB.COM des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;

– contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du site internet de ZIK-WEB.COM ;

– faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

– porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

– inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;

– harceler les autres Utilisateurs ;

– favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;

– solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

– transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

– comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Service du site ZIK-WEB.COM ;

– contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

Le Utilisateur s’engage à ne pas recourir à l’utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d’ajouter des Utilisateurs à son profil et/ou d’envoyer des commentaires ou des messages.

ZIK-WEB.COM ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe d’un Utilisateur hors de son réseau, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte de l’Utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur.

Le Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre Utilisateur.

Le Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à ZIK-WEB.COM pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.

Le Utilisateur prend acte de ce que ZIK-WEB.COM se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription de ZIK-WEB.COM et/ou au blocage de son accès à www.zik-web.com.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et données qu’il met en ligne sur le Site Internet ou qu’il partage avec les autres Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire des services de messagerie, de vidéos et d’échange de fichiers numériques.

L’utilisateur reconnaît et admet qu’en utilisant le Site Internet et ses Services, il existe un risque qu’il soit reconnu par des tiers. L’Utilisateur renonce expressément à tout recours à l’encontre de ZIK-WEB.COM en raison d’une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée ou à son droit à l’image en raison de divulgation ou de la diffusion de tout ou partie du contenu mis en ligne par lui.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de ZIK-WEB.COM serait recherchée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, l’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne ZIK-WEB.COM de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement de l’Utilisateur, mais également à rembourser l’ensemble des frais exposés et les préjudices causés.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique, et en particulier de sa connexion au réseau internet, avant de s’inscrire sur le Site Internet.

Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site Internet vers internet ne sont pas garantis par ZIK-WEB.COM. En effet, la vitesse de circulation des informations ne relève pas de la prestation offerte par ZIK-WEB.COM mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne.

ZIK-WEB.COM ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site Internet et des Services liés au système informatique ou à la connexion internet de l’Utilisateur, ou à l’encombrement du réseau internet, de la perte de programme ou de données du système d’information ou autre de l’Utilisateur.

7.2 Responsabilités des Membres pour les petites annonces 

ZIK-WEB.COM décline toute responsabilité quant aux contenus des petites annonces des Membres.

Bien que ZIK-WEB.COM s’efforce de fournir un contenu fiable, ZIK-WEB.COM ne garantit pas que ce site web soit exempt d’inexactitudes, de petites annonces erronées, frauduleuses, trompeuses, abusives ou bien de petites annonces de vente de contrefaçons. ZIK-WEB.COM se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de son site web et ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’usage de ZIK-WEB.COM ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment et sans limitation, de tout préjudice financier ou commercial ou autre de l’Utilisateur.

Si vous êtes un Membre et que vous proposez vos biens aux Utilisateur sur le module de petites annonces, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation et le droit du consommateur et notamment de :

Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consomation)

Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants:

  • les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
  • les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation). 

Communiquer certaines informations aux consommateurs

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :

  • votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
  • vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
  • les frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  • la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
  • la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
  • l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :

  • la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
  • une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
  • l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
  • les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

  • article 111-1 du Code de la consommation
  • article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation
  • articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
  • article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).

Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.

Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation

Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

Lorsque vous achetez un produit, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

  • le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un Utilisateur vous ne bénéficiez pas (i) de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 8. Modération

Le contenu du Site Internet est régulièrement vérifié. 

ZIK-WEB.COM peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de tout Utilisateur ou de tiers, supprimer du Site Internet tout contenu, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur qui l’a déposé.

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de ZIK-WEB.COM la présence sur le Site Internet d’un contenu litigieux doit utiliser la rubrique « Nous contacter » et préciser son identité complète, la description du contenu litigieux et sa localisation précise (lien hypertexte), les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits) et justifier de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

ZIK-WEB.COM ne communiquera les coordonnées ou données d’identification de l’auteur du contenu litigieux que sur réquisition judiciaire.

ZIK-WEB.COM procédera à la suppression systématique de tout contenu illicite ou portant atteinte à la dignité humaine et se réserve le droit de dénoncer de tels contenus auprès des autorités compétentes.

Article 9. Acceptation des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès au Site ZIK-WEB.COM ainsi que la politique de confidentialité (suivre ce lien) dès lors qu’il a coché la case “J’ai lu et j’accepte les C.G.U” sur la page d’inscription de ZIK-WEB.COM. Toute inscription induit l’acceptation tacite de l’ensemble des C.G.U.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès au Site ZIK-WEB.COM  en cliquant sur ce lien

Le Vendeur s’engage à avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès au Site ZIK-WEB.COM  en cliquant sur ce lien

ZIK-WEB.COM se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la politique de confidentialité. En conséquence, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Tout usage du service ZIK-WEB.COM après une modification des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la politique de confidentialité vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.

Article10. Suppression du compte

L’Utilisateur dispose à tout moment et sans motif de la faculté de supprimer son compte du service ZIK-WEB.COM La résiliation de l’inscription de l’Utilisateur peut se faire directement ET UNIQUEMENT sur le Site ZIK-WEB.COM sur la page « Mon compte » dans la rubrique « Mon compte » en cliquant simplement sur le lien de suppression du compte.

ZIK-WEB.COM se réserve le droit, en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de supprimer le compte de l’Utilisateur sans avertissement préalable.

La suppression du compte de l’Utilisateur seront notifiées/confirmées à celui-ci par courrier électronique

La suppression du compte de l’Utilisateur entraîneront automatiquement la destruction des données personnelles le concernant dans un délai de 18 mois à compter du jour de sa désinscription du Site Internet, et ce uniquement pour permettre à ZIK-WEB.COM de répondre à d’éventuelles réquisitions.

Article  11. Propriété intellectuelle 

L’ensemble des composantes du Site ZIK-WEB.COM est la propriété exclusive de la société de Rodolphe CATTA. Par conséquent, les noms, le contenu (autre que celui posté par les Utilisateurs), les graphiques, logos, marques, désignations, fonctionnalités, images, et tout autre matériel ou logiciel, sont la propriété exclusive de ZIK-WEB.COM et sont couverts par le droit de la Propriété intellectuelle ainsi que par toute loi ou règlement en vigueur.

Le contenu du Site ZIK-WEB.COM ne peut, à aucun moment, être téléchargé, copié, altéré, supprimé, diffusé, vendu, loué ou exploité, de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de la société de Rodolphe CATTA. De plus, les Utilisateurs du Site ZIK-WEB.COM ne sont pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir du contenu du Site.

Toute représentation, reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Modification des CGU

12.1 : Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site ZIK-WEB.COM

12.2 : Actualisation des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modification

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles des services, ZIK-WEB.COM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site.

Le fait de continuer à utiliser le Site ZIK-WEB.COM après publication de ces modifications constitue une acceptation tacite de ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

12.3: Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de la société de Rodolphe CATTA.

Toutefois, compte tenu des dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, les Utilisateurs résidants hors du territoire français pourront bénéficier des dispositions impératives en vigueur dans leur pays.

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